Décret n°2019-1151 du 7 novembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret modifiant les cantons du Doubs

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui change les limites des cantons dans le Doubs.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Source : Légifrance