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Décret n°2019-118 du 19 février 2019

relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

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Fixation du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2019

Résumé. En 2019, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 1%, et son application est confiée au ministre de l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2019

Résumé. En 2019, le taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1%.

Pour l'année 2019, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) susvisé est fixé à 1 %.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 19 février 2019 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Décret n°2019-118 du 19 février 2019
Article 1
Article 2