Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019

relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et R.* 152-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 30 ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment le VI de son article 107 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'accès aux informations fiscales

Résumé. Le décret précise les règles pour l'accès aux informations fiscales par les organismes sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les règles de traitement automatisé des informations nominatives par certains organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3