Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999

Art. 2, Art. 4, Art. 5

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Suppression de règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les règles de traitement automatisé des informations nominatives par certains organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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