Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives
Résumé. Le décret abroge des articles concernant les règles de traitement automatisé des informations nominatives par certains organismes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999Art. 2Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999Art. 4Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999Art. 5
- Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999Art. 2, Art. 4, Art. 5