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Décret n°2019-123 du 22 février 2019

relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

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Modification des indemnités des militaires

Résumé. Un décret change les règles d'indemnisation des militaires, en fixant un montant par grade et en modifiant les conditions pour certains services spéciaux ou liés à l'énergie nucléaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,

Décrète :

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Modification des indemnités militaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des militaires pour leurs services spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-364 du 31 mars 1995
- Décret n°95-364 du 31 mars 1995
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Modification des conditions d'indemnisation pour les militaires nucléaires

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités pour les militaires travaillant avec l'énergie nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-364 du 31 mars 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-364 du 31 mars 1995
Art. 1
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Modification du mode de calcul d'une indemnité militaire

Résumé. Le décret change la façon de calculer l'indemnité des militaires en fixant un montant par grade au lieu d'un taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-364 du 31 mars 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-364 du 31 mars 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-123 du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5