Décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur une convention fiscale franco-luxembourgeoise

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un décret sur une convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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