Décret n°2019-133 du 25 février 2019

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Application des nouvelles règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les heures supplémentaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance