Décret n°2019-136 du 27 février 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna à partir du 1er mars 2019.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance