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Décret n°2019-140 du 27 février 2019

portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

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Décret sur l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale

Résumé. Ce décret encadre l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale, en précisant les règles d'autorisation, les finalités et la gestion des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale), L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) et L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les caméras individuelles de la police municipale

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale, incluant les demandes d'autorisation, les finalités de ces caméras et la gestion des données enregistrées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-8 : Demande d'autorisation pour les caméras individuelles de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-9 : Utilisation des caméras individuelles par la police municipale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 : Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 : Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie
→ Version 3 : Ajout d'une interdiction de sélection
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7
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Suppression des règles sur les caméras individuelles de la police municipale

Résumé. Les règles sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-140 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3