Décret n°2019-140 du 27 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

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Création de règles pour les caméras individuelles de la police municipale

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale, incluant les demandes d'autorisation, les finalités de ces caméras et la gestion des données enregistrées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-8 : Demande d'autorisation pour les caméras individuelles de la police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-9 : Utilisation des caméras individuelles par la police municipale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 : Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureArt. R241-2 : Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie
→ Version 3 : Ajout d'une interdiction de sélection
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

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