Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les caméras individuelles de la police municipale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la sécurité intérieureArt. R241-2 : Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie
→ Version 3 : Ajout d'une interdiction de sélection
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7