Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service territorial de gestion des ressources.
Elles peuvent également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID).

Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale qui lui sont rattachées.

En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition des directions territoriales de la police nationale

Résumé. L'article décrit la composition des directions territoriales de la police nationale, incluant divers services comme la sécurité publique et la police judiciaire.

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service territorial de gestion des ressources.
Elles peuvent également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID).

Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale qui lui sont rattachées.

En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance