Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Les articles 1er (Modification du code de justice administrative) à 7 (Exclusion des contrats du délai de recours contre les décisions administratives) du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application nationale d'un décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure administrative, notamment pour les contrats.

Les articles 1er (Modification du code de justice administrative) à 7 (Exclusion des contrats du délai de recours contre les décisions administratives) du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance