Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R811-2

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Absence de modification de l'article R811-2

Résumé. L'article R811-2 du code de la sécurité intérieure reste inchangé par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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