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Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019
relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7 (Rôle et responsabilités du conseil national des infirmiers), L. 4321-19 (Règles communes entre kinésithérapeutes et médecins) et L. 4322-12 (Règles communes aux pédicures-podologues et aux médecins) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 (Modification des règles des ordres professionnels de santé) ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020