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Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017

ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

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Modification des règles des ordres professionnels de santé

Résumé. La loi modifie les règles de fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment l'âge limite pour présider, les indemnités et les procédures disciplinaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-1841

(

Modification des règles des ordres professionnels de santé

)

Modification des règles des ordres professionnels de santé

La loi modifie les règles de fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment l'âge limite pour présider, les indemnités et les procédures disciplinaires.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 8 ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ; Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018). Assemblée nationale : Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59). Sénat : Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ratification d'une ordonnance sur les ordres des professions de santé

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui adapte les règles de fonctionnement des ordres des professions de santé.

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

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Modification des conditions de présidence et d'indemnisation

Résumé. La loi augmente l'âge limite pour présider certaines instances à 77 ans et impose une consultation préalable pour fixer les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L145-6 : Organisation des juridictions pour les professionnels de santé
→ Version 6 : Modification des conditions d’âge et de fixation des indemnités
Code de la sécurité socialeArt. L145-6-2 : Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances sociales
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’âge et ajout d’une étape consultative dans la détermination des indemnités
Code de la sécurité socialeArt. L145-7 : Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicales
→ Version 5 : Ajout d’une consultation préalable pour les indemnités et hausse de l’âge limite
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles des chambres disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. La loi modifie les règles des chambres disciplinaires pour les pharmaciens, en ajoutant une chambre interrégionale et en changeant l'âge limite et la durée du mandat des présidents.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

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Modification des conditions de remplacement d'un pharmacien

Résumé. Les règles pour remplacer un pharmacien absent sont simplifiées, mais les prolongations pour raisons exceptionnelles sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sièges éligibles à la chambre disciplinaire nationale

Résumé. Les actuels conseillers du Conseil national peuvent maintenant être élus à la chambre disciplinaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de présidence et d'indemnisation

Résumé. La loi augmente l'âge limite pour présider les chambres disciplinaires et les sections d'assurances sociales à 77 ans, et impose une consultation préalable avec l'ordre professionnel pour fixer les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des règles pour les conseils de l'ordre

Résumé. Les nouvelles règles sur les incompatibilités, la durée du mandat et le régime indemnitaire pour les membres des conseils de l'ordre des professions de santé entrent en vigueur à différentes dates selon leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'achat pour les conseils nationaux

Résumé. Les conseils nationaux des ordres de professions médicales et des pharmaciens simplifient leurs règles d'achat en supprimant certaines mentions sur la mise en concurrence et la publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'incompatibilité, de durée de mandat et d'indemnisation pour les professionnels de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les incompatibilités, la durée du mandat et le régime indemnitaire pour les membres des conseils et chambres disciplinaires des professions de santé s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des assesseurs et autres ajustements

Résumé. La loi modifie la composition des assesseurs, ajoute une consultation pour les indemnités, augmente l'âge limite pour le président et simplifie le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10