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Décret n°2019-1535 du 30 décembre 2019

pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 13 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date 13 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la gestion des cotisations d'assurance maladie

Résumé. Un décret fixe les indemnités pour des organismes ayant géré les cotisations d'assurance maladie des professions libérales avant 2018.

Pour les organismes et groupement auxquels était confié, en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales) dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale), le soin d'assurer l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales antérieurement au 1er janvier 2018, l'indemnité mentionnée au IV de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2015 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée :

- à trois millions cent trente-trois mille huit cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes (3 133 856,24 €) pour ce qui concerne l'association Apria RSA, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ;
- à quatre cent cinquante-huit mille quatre cent cinquante-huit euros et douze centimes (458 458,12 €) pour ce qui concerne Harmonie Mutuelle, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
- à trente-sept mille cinq cent sept euros et soixante-cinq centimes (37 507,65 €) pour ce qui concerne les Mutuelles du Soleil, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
- à quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt-un centimes (82 522,81 €) pour ce qui concerne Mutest, organisme régi par le livre II du code de la mutualité.

S'agissant des organismes relevant du code de la mutualité, les indemnités sont versées à l'Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes, organe national au sens de l'article L. 611-21 du même code (Conventions et responsabilités des organismes pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi du 21 décembre 2015, qui la reverse à chaque organisme mutualiste à hauteur des montants susmentionnés.
Les indemnités sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du même code (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret n°2019-1535 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2