Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour le reclassement des fonctionnaires inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance