Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique)Art. D.19-2Aide au transport postal pour les journaux d'information politiqueLes journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires. ;
Vu l'article 30 (Création du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz)Art. 30Création du Centre national de la chanson, des variétés et du jazzLa loi crée un centre national pour soutenir et promouvoir la chanson, les variétés et le jazz, avec des missions de création, diffusion et conservation. de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifié relative aux musées de France ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne)Art. 1Définition des publications de presse et services en ligneLa loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs. de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 (Création de fonds d'aide pour les médias d'information)Création de fonds d'aide pour les médias d'informationCe décret crée des fonds d'aide pour soutenir les publications et magazines d'information politique et générale avec peu de publicités, en fixant des règles pour l'éligibilité et le calcul des aides. instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :