Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Article 5

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Article 5

I. - Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent à la commission de propagande instituée pour Paris mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé (Procédure de validation des documents électoraux) les bulletins de vote destinés au vote par correspondance avant une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - La direction générale de l'administration pénitentiaire est chargée de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance au sein de l'établissement ainsi que du matériel de vote par correspondance. Ce matériel comprend :
1° Les bulletins de vote des listes de candidats mentionnées au I ;
2° Une enveloppe électorale prévue pour contenir le bulletin de vote ;
3° Une enveloppe d'identification.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 février 2026

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Procédure pour le vote par correspondance

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs bulletins de vote par correspondance à une commission avant une date fixée, et la direction pénitentiaire s'occupe d'envoyer le matériel de vote aux prisons.

I. - Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent à la commission de propagande instituée pour Paris mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé (Procédure de validation des documents électoraux) les bulletins de vote destinés au vote par correspondance avant une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - La direction générale de l'administration pénitentiaire est chargée de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance au sein de l'établissement ainsi que du matériel de vote par correspondance. Ce matériel comprend :
1° Les bulletins de vote des listes de candidats mentionnées au I ;
2° Une enveloppe électorale prévue pour contenir le bulletin de vote ;
3° Une enveloppe d'identification.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance