Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019
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Entrée en vigueur d'un décret en cas de Brexit sans accord
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.