Décret n°2019-224 du 22 mars 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret en cas de Brexit sans accord

Résumé. Un décret entre en vigueur si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019

Source : Légifrance