Décret n°2019-224 du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019

Source : Légifrance