Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application du décret sur les commissaires de justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret sur les commissaires de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance