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Décret n°2019-380 du 29 avril 2019

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Collaboration pour le délégué à la santé mentale

Résumé. Le délégué ministériel à la santé mentale peut demander de l'aide aux services et établissements sous l'autorité du ministère de la Santé.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance