Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2019-380 du 29 avril 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret sur le délégué à la santé mentale

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la publication du décret sur le délégué ministériel à la santé mentale.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance