Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du directeur d'un établissement public foncier local
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-424 du 9 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R324-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance