En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 15 décembre 2022
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Règles pour les éducateurs de la protection judiciaire
Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) et par celles du présent décret.
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