Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'intégration des militaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les règles pour les anciens militaires et les stages sont précisées, et les délais pour demander l'intégration dans la fonction publique territoriale sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance