Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs

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Réorganisation des cadres socio-éducatifs dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret de 2019 réorganise les échelons des cadres socio-éducatifs dans la fonction publique hospitalière, en ajustant leur ancienneté et en définissant des règles transitoires pour les concours, stages et promotions.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Réorganisation des échelons des cadres socio-éducatifs

Résumé. Un décret de 2019 réorganise les échelons des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en conservant ou ajustant leur ancienneté selon un tableau de correspondance.

I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION
Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007 Cadres supérieurs socio-éducatifs régis par le présent décret
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon à partir de 10 mois 5e échelon Sans ancienneté
4e échelon avant 10 mois 4e échelon 3 fois l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 2 fois l'ancienneté acquise
Cadres socio-éducatifs régis par le décret du 11 mai 2007 Cadres socio-éducatifs régis par le présent décret
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans 9e échelon 3 fois l'ancienneté acquise, au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon à partir de 6 mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de 6 mois
2e échelon avant 6 mois 2e échelon 4 fois l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans le corps d'origine mentionné au I ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour l'avancement, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs). Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions figurant au I du présent article.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés, notamment pour leur avancement, à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dispositions transitoires pour les concours de cadres socio-éducatifs

Résumé. Les concours ouverts avant le 1er février 2019 pour les cadres socio-éducatifs restent soumis aux anciennes règles, et les lauréats non encore nommés peuvent être embauchés en tant que stagiaires.

Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du même décret avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Reclassement des fonctionnaires stagiaires dans le corps des cadres socio-éducatifs

Résumé. Les fonctionnaires en stage dans le corps des cadres socio-éducatifs continuent leur stage et sont reclassés dans un nouveau corps selon un tableau de correspondance.

Les fonctionnaires stagiaires dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 17 (Réorganisation des échelons des cadres socio-éducatifs) de ce décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Titularisation des agents contractuels dans les cadres socio-éducatifs

Résumé. Les agents contractuels recrutés avant le décret de 2019 peuvent être titularisés dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Promotion des cadres socio-éducatifs en 2019

Résumé. Les lauréats d'un concours professionnel pour devenir cadres socio-éducatifs dans la fonction publique hospitalière conservent leurs droits pour une promotion en 2019, même s'ils n'ont pas été promus avant l'entrée en vigueur du décret.

Les lauréats du concours professionnel d'accès au second grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité, qui n'ont pas été promus dans ce grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour un avancement au titre de l'année 2019.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, qui sont promus postérieurement au 1er février 2019, sont classés dans le deuxième grade du corps d'intégration mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs) du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l'article 11 du décret du 11 mai 2007 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 17 (Réorganisation des échelons des cadres socio-éducatifs) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Établissement d'un tableau d'avancement pour les cadres socio-éducatifs en 2019

Résumé. Un tableau d'avancement pour le troisième grade des cadres socio-éducatifs est établi en 2019, suivant les règles définies par l'article 14 du décret.

Un tableau d'avancement au troisième grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14 (Promotion des cadres socio-éducatifs) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Promotion des cadres socio-éducatifs et perte d'ancienneté

Résumé. Les agents socio-éducatifs qui auraient pu être promus avant 2021 conservent leurs droits de promotion, mais certains perdent leur ancienneté.

Les membres du corps mentionné à l'article 1er (Classement des cadres socio-éducatifs), ainsi que les agents détachés dans ce corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans le premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade du corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019.
Les agents des 3e, 4e et 5e échelons du premier grade promus au grade supérieur au titre du premier alinéa sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les autres agents promus au titre du premier alinéa sont classés dans le deuxième grade conformément aux dispositions de l'article 13 (Reclassement des cadres socio-éducatifs promus) du présent décret.

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Réorganisation des corps de catégorie A dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie la structure des corps de catégorie A dans la fonction publique hospitalière, en réorganisant les groupes et sous-groupes des personnels d'encadrement technique et des services de soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 10Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 10
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les cadres socio-éducatifs restent compétentes selon le nouveau décret.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25