Décret n°2019-565 du 6 juin 2019

Article 2 bis

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Article 2 bis

Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Certification obligatoire pour les prestataires de formation), l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Renouvellement d'audit pour les organismes certifiés

Résumé. Un audit de renouvellement pour certains organismes certifiés doit être effectué pendant la quatrième année de validité, avant son expiration.

Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Certification obligatoire pour les prestataires de formation), l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.

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