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Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides aux communes et assistance technique pour les projets ruraux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les communes, surtout en zone montagneuse, en ajustant les critères financiers et en améliorant l'assistance technique pour les projets ruraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) et 4 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères du potentiel fiscal des communes

Résumé. Le décret modifie les critères pour calculer le potentiel fiscal des communes, en augmentant le seuil d'habitants pour les intercommunales et en ajoutant une condition pour les zones montagneuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des obligations des parties dans la convention d'aides à l'équipement rural

Résumé. La convention pour les aides à l'équipement rural doit maintenant préciser les obligations de chaque partie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions d'assistance technique du département

Résumé. Le décret étend l’assistance technique du département pour inclure la planification juridique et financière des projets, la recherche de financements publics et les contrats publics, tout en précisant qu’elle ne couvre pas les fonctions de maîtrise d’œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication du bilan annuel et composition du comité

Résumé. Le bilan annuel de l'assistance technique pour les projets ruraux doit être publié en ligne par le département, et des représentants d’organisations professionnelles peuvent désormais siéger au comité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Décret n°2019-589 du 14 juin 2019
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