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Modification des critères du potentiel fiscal des communes
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Aide technique du département pour les communes rurales
Code général des collectivités territoriales · art. R3232-1 (M)
Définition et délimitation des zones de montagne
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 · art. 3
Art. 4
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales