Décret n°2019-589 du 14 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3232-1

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Modification des critères du potentiel fiscal des communes

Résumé. Le décret modifie les critères pour calculer le potentiel fiscal des communes, en augmentant le seuil d'habitants pour les intercommunales et en ajoutant une condition pour les zones montagneuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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