Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour les groupes de sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références légales et clarification du suivi financier
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés), Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL