Décret n°2019-594 du 14 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'

article 212 bis du code général des impôts

(

Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés

)

Art. 212 bis

Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés

Les entreprises peuvent déduire leurs charges financières nettes de leur bénéfice imposable, mais avec des limites.

, Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL

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Modification des règles fiscales pour les groupes de sociétés

Résumé. Le décret modifie les règles fiscales pour les groupes de sociétés, notamment sur les charges financières, les subventions et les cessions d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés)Art. 212 bisDéduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétésLes entreprises peuvent déduire leurs charges financières nettes de leur bénéfice imposableCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3mais avec des limites.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 BA : Déclaration des charges financières non déductibles
→ Version 3 : Précision des références légales et clarification du suivi financier
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés), Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL

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