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Création d'une règle sur le reversement des contributions
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D546-6
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pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D546-6
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En vigueur depuis le 20 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire