Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur le reversement des contributions
Résumé. Un décret crée une règle pour fixer la fréquence de reversement des contributions entre les assureurs et l'Autorité des marchés financiers.
A créé les dispositions suivantes :