Décret n°2019-605 du 17 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D546-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle sur le reversement des contributions

Résumé. Un décret crée une règle pour fixer la fréquence de reversement des contributions entre les assureurs et l'Autorité des marchés financiers.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance