Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-616 du 21 juin 2019

relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de résolution des litiges fiscaux dans l'UE

Résumé. Ce décret établit les règles pour résoudre les conflits fiscaux entre la France et d'autres pays de l'UE, en fixant les étapes et délais pour les demandes et réponses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 251 B (Règlement des différends fiscaux dans l'UE) à L. 251 (Finalité des transactions fiscales) ZH ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE

Résumé. Un décret crée des règles pour régler les litiges fiscaux dans l'Union européenne, en définissant les étapes et délais pour les demandes et réponses.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union EuropéenneLivre des procédures fiscalesSct. Section I : La demande d'ouverture : Demande de règlement des différends fiscaux dans l'UELivre des procédures fiscalesArt. R251 D-1 : Mesures déclenchantes pour le règlement des différends fiscaux
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne , Sct. Section I : La demande d'ouverture, Art. R251 D-1, Art. R251 D-2, Art. R251 D-3, Art. R251 D-4, Art. R251 D-5, Art. R251 D-6, Sct. Section II : La procédure amiable, Art. R251 G-1, Art. R251 H-1, Sct. Section III : La commission consultative, Sct. I : Saisine de la commission, Art. R251 K-1, Art. R251 K-2, Art. R251 N-1, Sct. II : Composition de la commission, Art. R251 P-1, Art. R251 P-2, Art. R251 R-1, Sct. III : Règles de fonctionnement de la commission consultative, Art. R251 T-1, Art. R251 T-2, Sct. IV : Avis de la commission consultative, Art. R251 Y-1, Sct. Section IV : Publicité, Art. R251 ZF-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des procédures de différends fiscaux

Résumé. L'article précise que les demandes de règlement des différends fiscaux dans l'UE concernent les revenus ou capitaux perçus à partir du 1er janvier 2018 pour les particuliers et les exercices fiscaux ouverts à partir de cette date pour les entreprises.

L'article 1er (Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE) s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le règlement des différends fiscaux

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-616 du 21 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3