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Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne , Sct. Section I : La demande d'ouverture, Art. R251 D-1, Art. R251 D-2, Art. R251 D-3, Art. R251 D-4, Art. R251 D-5, Art. R251 D-6, Sct. Section II : La procédure amiable, Art. R251 G-1, Art. R251 H-1, Sct. Section III : La commission consultative, Sct. I : Saisine de la commission, Art. R251 K-1, Art. R251 K-2, Art. R251 N-1, Sct. II : Composition de la commission, Art. R251 P-1, Art. R251 P-2, Art. R251 R-1, Sct. III : Règles de fonctionnement de la commission consultative, Art. R251 T-1, Art. R251 T-2, Sct. IV : Avis de la commission consultative, Art. R251 Y-1, Sct. Section IV : Publicité, Art. R251 ZF-1