Décret n°2019-616 du 21 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne , Sct. Section I : La demande d'ouverture, Art. R251 D-1, Art. R251 D-2, Art. R251 D-3, Art. R251 D-4, Art. R251 D-5, Art. R251 D-6, Sct. Section II : La procédure amiable, Art. R251 G-1, Art. R251 H-1, Sct. Section III : La commission consultative, Sct. I : Saisine de la commission, Art. R251 K-1, Art. R251 K-2, Art. R251 N-1, Sct. II : Composition de la commission, Art. R251 P-1, Art. R251 P-2, Art. R251 R-1, Sct. III : Règles de fonctionnement de la commission consultative, Art. R251 T-1, Art. R251 T-2, Sct. IV : Avis de la commission consultative, Art. R251 Y-1, Sct. Section IV : Publicité, Art. R251 ZF-1

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Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE

Résumé. Un décret crée des règles pour régler les litiges fiscaux dans l'Union européenne, en définissant les étapes et délais pour les demandes et réponses.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union EuropéenneLivre des procédures fiscalesSct. Section I : La demande d'ouverture : Demande de règlement des différends fiscaux dans l'UELivre des procédures fiscalesArt. R251 D-1 : Mesures déclenchantes pour le règlement des différends fiscaux
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne , Sct. Section I : La demande d'ouverture, Art. R251 D-1, Art. R251 D-2, Art. R251 D-3, Art. R251 D-4, Art. R251 D-5, Art. R251 D-6, Sct. Section II : La procédure amiable, Art. R251 G-1, Art. R251 H-1, Sct. Section III : La commission consultative, Sct. I : Saisine de la commission, Art. R251 K-1, Art. R251 K-2, Art. R251 N-1, Sct. II : Composition de la commission, Art. R251 P-1, Art. R251 P-2, Art. R251 R-1, Sct. III : Règles de fonctionnement de la commission consultative, Art. R251 T-1, Art. R251 T-2, Sct. IV : Avis de la commission consultative, Art. R251 Y-1, Sct. Section IV : Publicité, Art. R251 ZF-1

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