Décret n°2019-626 du 24 juin 2019

relatif au parquet antiterroriste

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des magistrats et de l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret met à jour le statut des magistrats et l'organisation judiciaire en ajoutant des postes spécifiques à Paris et en créant un parquet antiterroriste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (Réforme du statut de la magistrature et des tribunaux) relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-626 du 24 juin 2019
Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire