Décret n°2019-629 du 24 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3

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Création d'un forfait pour l'habitat inclusif

Résumé. Un forfait annuel de 3 000 € à 8 000 € est créé pour aider les personnes handicapées ou âgées à vivre ensemble dans un habitat inclusif avec des activités sociales partagées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D281-1 : Rôle du porteur dans l'habitat inclusif
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3

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