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Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

JORF n°0145 du 25 juin 2019•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la construction et de l'habitation

    Code de la construction et de l'habitation

    Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.

    • Article L421-6 — Rattachement des offices publics de l'habitat
    • Article L423-2 — Obligation de regroupement pour les petits organismes de logement social
    • Article L424-2 — Participation des HLM aux projets sociaux
    • Article L442-3-1 — Relogement en cas de sous-occupation
    • Article L481-1 — Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux
    • Article L481-1-1 — Retrait d'agrément des sociétés de logement social
    • Article L481-1-2 — Obligation d'appartenance à un groupe pour les SEM gérant peu de logements sociaux
  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    • Article 81 — Modification des règles du logement social
    • Article 88 — Modification des règles du logement social
    • Article 109 — Modification des règles de location pour plus d'équité
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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