Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L421-6 — Rattachement des offices publics de l'habitat
- Article L423-2 — Obligation de regroupement pour les petits organismes de logement social
- Article L424-2 — Participation des HLM aux projets sociaux
- Article L442-3-1 — Relogement en cas de sous-occupation
- Article L481-1 — Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux
- Article L481-1-1 — Retrait d'agrément des sociétés de logement social
- Article L481-1-2 — Obligation d'appartenance à un groupe pour les SEM gérant peu de logements sociaux