Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social)Art. 81Modification des règles pour les organismes de logement socialLa loi modifie les règles de restructuration des organismes de logement social, en précisant les conditions de dissolution et d'acquisition des logements., 88 (Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social)Art. 88Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement socialLa loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les conditions d'activité des organismes de logement social, notamment en supprimant certaines obligations et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les locataires refusant un nouveau bail., 109 (Logements sociaux pour jeunes de moins de 30 ans)Art. 109Logements sociaux pour jeunes de moins de 30 ansLa loi permet aux bailleurs de louer des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans pour une durée maximale d'un an, renouvelable si les conditions sont toujours remplies. et 128 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :