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Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les logements sociaux, en définissant quels logements sont éligibles à l'aide personnalisée, en élargissant la liste des logements pris en compte, et en interdisant aux étudiants et jeunes de moins de trente ans d'y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social), 88 (Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social), 109 (Logements sociaux pour jeunes de moins de 30 ans) et 128 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle sur l'éligibilité des logements à l'aide personnalisée

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui définit les logements éligibles à l'aide personnalisée au logement, en précisant les types de logements concernés et les conditions pour en bénéficier.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des logements concernés par les dispositions légales

Résumé. Le décret élargit la liste des logements pris en compte pour certaines dispositions légales, en incluant de nouveaux types de logements et organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une catégorie d'éligibilité pour les logements sociaux

Résumé. Les étudiants et les jeunes de moins de trente ans ne peuvent plus accéder aux logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de renouvellement des contrats de location

Résumé. Le décret modifie les règles de renouvellement des contrats de location et élargit les zones où la demande de logements dépasse l'offre.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les règles de fixation des loyers et d'information des locataires pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 6 du décret indique que l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 2 (Extension des logements concernés par les dispositions légales) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que deux ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-634 du 24 juin 2019
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