Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3

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Accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble

Résumé. Un décret précise les règles pour l'accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble.

A créé les dispositions suivantes :

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