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Accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
crée
Source : Légifrance
Modernisation de la feuille de présence des assemblées générales
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 · art. 7
Accès des huissiers aux parties communes
Code de la construction et de l'habitation · art. R111-17-1 (Ab)
Accès aux parties communes pour les huissiers
Code de la construction et de l'habitation · art. R111-17-2 (Ab)
Restitution des accès aux parties communes par un huissier
Code de la construction et de l'habitation · art. R111-17-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.