Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 6

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Article 6

Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er ('Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture). Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2 (Conditions pour obtenir un compte pass culture), et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.

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Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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'Pass Culture': évaluation du financement

Résumé. Un rapport évalue le financement du pass Culture, un dispositif expérimental de 500€ pour les jeunes de 18 ans afin d'accéder à des activités culturelles.

Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er ('Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture). Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2 (Conditions pour obtenir un compte pass culture), et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021

Source : Légifrance