Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1 (Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotes)Art. R.136-1Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotesLe ministre de l'aviation civile peut valider des formations étrangères pour les pilotes de drones professionnels., R. 136-2 (Extension territoriale de l'article R. 136-1)Art. R.136-2Extension territoriale de l'article R. 136-1L'article R. 136-1 s'applique aussi en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises., D. 136-2-2 (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas)Art. D.136-2-2Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains casLes télépilotes d'aéronefs sans personne à bord, pour des activités spécifiques, sont dispensés de certains certificats s'ils remplissent des conditions particulières et obtiennent une attestation d'aptitude. et D. 136-6 (Extension des règles de pilotage de drones professionnels)Art. D.136-6Extension des règles de pilotage de drones professionnelsLes règles pour piloter des drones à usage professionnel sont applicables dans certaines régions françaises, avec une formation obligatoire pour assurer la sécurité. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile)Art. L.6214-1Définition du télépilote dans l'aviation civileUn télépilote est une personne qui contrôle un drone à distance, selon les règles européennes. à L. 6214-3 (Titre spécial pour les pilotes à distance en opérations professionnelles)Art. L.6214-3Titre spécial pour les pilotes à distance en opérations professionnellesPour certaines missions professionnelles hors de vue, le pilote à distance doit avoir un titre spécial dont les règles sont fixées par décret. et L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. et L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6792-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesLes règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels)Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnelsLes pilotes de drones professionnels doivent suivre une formation pour assurer la sécurité, avec des règles applicables jusqu'en 2020 pour ceux sans attestation. relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Décrète :