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Décret n°2019-660 du 26 juin 2019

modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'exercice des télépilotes sans attestation

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en janvier 2020 la possibilité pour les télépilotes de drones sans attestation d'aptitude de continuer à exercer leur activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1 (Reconnaissance des formations étrangères pour les télépilotes), R. 136-2 (Extension territoriale de l'article R. 136-1), D. 136-2-2 (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas) et D. 136-6 (Extension des règles de pilotage de drones professionnels) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile) à L. 6214-3 (Titre spécial pour les pilotes à distance en opérations professionnelles) et L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) et L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) ;

Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones professionnels) relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,

Décrète :

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Prolongation de l'autorisation d'exercice pour les télépilotes

Résumé. Les télépilotes sans attestation d'aptitude peuvent exercer jusqu'en janvier 2020 au lieu de juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-660 du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4