Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-16 (Définition des zones géographiques pour les redevances)Art. R.213-48-16Définition des zones géographiques pour les redevancesLes zones géographiques pour les redevances des agences de l'eau sont définies par le conseil d'administration en se basant sur les limites communales et des sous-bassins ou aquifères., R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau)Art. R.213-48-21Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eauLes personnes qui utilisent ou polluent l'eau doivent déclarer chaque année les redevances qu'elles paient aux agences de l'eau., R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau)Art. R.213-48-22Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eauLes personnes doivent déclarer à l'agence de l'eau compétente les installations ou activités générant des redevances pour l'utilisation de l'eau., R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM)Art. R.213-76-1Redevances environnementales dans les DOMLes offices de l'eau des départements d'outre-mer fixent les redevances pour la pollution, la modernisation des réseaux, les pollutions diffuses, le stockage d'eau et la protection des milieux aquatiques selon les mêmes règles que celles applicables aux agences de l'eau., D. 213-76-2 (Déclaration des redevances environnementales)Art. D.213-76-2Déclaration des redevances environnementalesLes entreprises doivent déclarer à l'office de l'eau les informations nécessaires pour calculer les redevances liées à la pollution et au stockage d'eau avant le 1er avril. et D. 213-76-3 (Déclaration des redevances liées à l'eau)Art. D.213-76-3Déclaration des redevances liées à l'eauL'article D213-76-3 du Code de l'environnement détaille les informations à fournir pour déclarer différentes redevances liées à l'eau, comme la pollution ou la consommation. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques)Art. R.20-44-20Gestion financière des fréquences radioélectriquesL'agence nationale des fréquences gère les finances liées aux fréquences radioélectriques avec une comptabilité distincte. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-3 (Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales)Art. D.666-3Documents requis pour la déclaration de collecte des céréalesPour déclarer la collecte de céréales, il faut fournir des documents prouvant son statut de commerçant, sa conformité légale, son établissement en France ou dans l'UE, et une attestation sur l'honneur d'absence de condamnations récentes. et D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales)Art. D.666-9Sanctions pour les collecteurs de céréalesLes collecteurs de céréales peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme exercer leur activité avec honnêteté. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment ses articles 26 (Modification des règles fiscales et financières)Art. 26Modification des règles fiscales et financièresLa loi modifie et abroge plusieurs articles de codes et lois pour ajuster les règles fiscales et financières. et 195 (Suppression d'une redevance pour obstacle sur les cours d'eau)Art. 195Suppression d'une redevance pour obstacle sur les cours d'eauLa loi supprime la redevance pour obstacle sur les cours d'eau et modifie le plafond de la redevance restante. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :