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Décret n°2019-674 du 28 juin 2019

relatif à la suppression de taxes à faible rendement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles environnementales et financières

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'eau, supprime des détails sur les finances radio et change des règles pour les céréales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-16 (Définition des zones géographiques pour les redevances), R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau), R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau), R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM), D. 213-76-2 (Déclaration des redevances environnementales) et D. 213-76-3 (Déclaration des redevances liées à l'eau) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-3 (Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales) et D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment ses articles 26 (Modification des règles fiscales et financières) et 195 (Suppression d'une redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Modification des règles sur les redevances pour l'utilisation de l'eau

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant les redevances pour l'utilisation de l'eau et les obstacles sur les cours d'eau.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Suppression de la description détaillée des financements du fonds pour les opérations sur le spectre radioélectrique

Résumé. Le décret supprime la description détaillée des financements du fonds pour les opérations sur le spectre radioélectrique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Suppression d'une référence fiscale pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales n'ont plus à se référer à l'article 1619 du code général des impôts pour leurs obligations, ce qui élargit les cas de sanction possibles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-674 du 28 juin 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5