En vigueur depuis le 30 juin 2019
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Modification des règles sur les redevances pour l'utilisation de l'eau
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence législativeCode de l'environnementArt. R213-48-21 : Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau
→ Version 5 : Modification des redevances soumises à déclarationCode de l'environnementArt. R213-48-22 : Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau
→ Version 4 : Suppression d'une référence législative
- Code de l'environnementArt. R213-48-16, Art. R213-48-21, Art. R213-48-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de la redevance « obstacle sur les coursesd eau » et ajustement des références législativesCode de l'environnementArt. D213-76-2 : Déclaration des redevances environnementales
→ Version 4 : Suppression des obligations liées aux obstacles sur les cours d’eauCode de l'environnementArt. D213-76-3 : Déclaration des redevances liées à l'eau
→ Version 2 : Suppression de la redevance pour obstacle sur cours d’eau
- Code de l'environnementArt. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-15
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.