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Décret n°2019-70 du 1er février 2019

modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du détachement des conseillers d'administration

Résumé. Un décret prolonge la durée maximale de détachement des conseillers d'administration de cinq à dix ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée maximale de détachement des conseillers d'administration

Résumé. Le décret modifie la durée maximale de détachement des conseillers d'administration, qui passe à dix ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 7 → Version 4
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Application du décret aux nouveaux fonctionnaires

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux fonctionnaires nommés après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Décret n°2019-70 du 1er février 2019
Article 1
Article 2
Article 3