Décret n°2019-737 du 16 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-3, Art. D251-8

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Modification des conditions d'éligibilité pour les aides à l'achat de véhicules

Résumé. Les conditions pour obtenir des aides à l'achat de véhicules utilisant du gazole ont été modifiées, notamment en changeant la condition de cotisation d'impôt sur le revenu par celle du revenu fiscal de référence par part.

A modifié les dispositions suivantes :

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