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Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019

autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société culturelle par l'État

Résumé. L'État crée une nouvelle société culturelle et y investit 700 000 euros, avec une mise en œuvre immédiate par les ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2019

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Création de la SAS pass Culture avec un financement public

Résumé. L'État crée une nouvelle société pour promouvoir la culture et y investit 700 000 euros.

Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.

En vigueur depuis le 24 juillet 2019

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Exécution du décret sur la société pass Culture

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2019

Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2