Décret n°2019-755 du 22 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2019

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Création de la SAS pass Culture avec un financement public

Résumé. L'État crée une nouvelle société pour promouvoir la culture et y investit 700 000 euros.

Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2019

Source : Légifrance