Décret n°2019-760 du 24 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance